Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre NASCH SECRETARIAT et ses clients dans le cadre de prestations de secrétariat indépendant, d'assistance administrative et de services associés.
NASCH SECRETARIAT propose des prestations de secrétariat indépendant, d'assistance administrative, de gestion documentaire, de rédaction, de mise en forme, de classement, de suivi administratif et toute autre mission convenue avec le client.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par NASCH SECRETARIAT auprès des entreprises, associations et particuliers. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
NASCH SECRETARIAT intervient notamment pour les missions suivantes : secrétariat administratif ; rédaction, correction et mise en forme de documents ; saisie de courriers, comptes rendus, rapports ou tableaux ; classement et organisation administrative ; gestion de dossiers ; assistance dans les démarches administratives ; accompagnement administratif ponctuel ou régulier.
Cette liste n'est pas exhaustive. Toute prestation spécifique fera l'objet d'un échange préalable et, si nécessaire, d'un devis personnalisé.
Toute prestation fait l'objet d'un devis établi en fonction des besoins du client, de la nature de la mission, du volume de travail estimé et des délais souhaités.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le client, par signature, retour par e-mail avec la mention « Bon pour accord », ou tout autre accord écrit.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes selon le régime applicable à NASCH SECRETARIAT. Les prix peuvent être établis à l'heure, au forfait ou selon toute autre modalité convenue dans le devis. Les éventuels frais supplémentaires, tels que frais de déplacement, frais postaux, impressions ou achats spécifiques nécessaires à la mission, seront indiqués au client et facturés en supplément après accord préalable.
Un acompte de 30 % est demandé pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 200 €. La prestation ne débute qu'après réception de l'acompte, sauf accord particulier entre les parties. En cas d'annulation par le client après validation du devis, l'acompte pourra être conservé afin de couvrir le temps déjà engagé, les frais éventuels et la réservation du créneau de travail.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces. Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le solde est payable à réception de facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les délais de réalisation sont définis avec le client en fonction de la nature de la mission, des informations transmises et de la disponibilité de NASCH SECRETARIAT. Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire. NASCH SECRETARIAT ne pourra être tenue responsable d'un retard lié à la transmission tardive, incomplète ou erronée des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client s'engage à fournir toutes les informations, documents et consignes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il garantit l'exactitude des informations transmises et reste seul responsable du contenu des documents fournis. Tout retard ou absence de transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report du délai de réalisation initialement prévu.
NASCH SECRETARIAT s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, rigueur, confidentialité et professionnalisme. NASCH SECRETARIAT est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée.
Toute modification de la prestation demandée par le client après validation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire. En cas d'annulation de la commande par le client, les prestations déjà réalisées ou engagées seront facturées. En cas d'impossibilité d'exécution de la prestation, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées pour une prestation non réalisée seront remboursées, sauf accord pour un report.
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de la prestation ou de la réception de la facture. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.
En cas de réclamation justifiée, NASCH SECRETARIAT pourra proposer une correction, un ajustement ou une solution amiable adaptée à la situation.
NASCH SECRETARIAT s'engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la prestation. Les informations confiées ne seront ni divulguées, ni utilisées à d'autres fins que la réalisation de la mission, sauf accord écrit du client ou obligation légale.
Dans le cadre de ses prestations, NASCH SECRETARIAT peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client et à l'exécution des missions confiées. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre professionnel prévu et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à : contact@naschsecretariat.com.
NASCH SECRETARIAT ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le client. La responsabilité de NASCH SECRETARIAT est limitée au montant de la prestation concernée. NASCH SECRETARIAT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux subis par le client.
Les documents réalisés dans le cadre de la prestation sont remis au client après paiement complet de la facture. Sauf accord contraire, les modèles, méthodes de travail, supports internes et outils utilisés par NASCH SECRETARIAT restent sa propriété.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client devra au préalable avoir adressé une réclamation écrite à NASCH SECRETARIAT.
NASCH SECRETARIAT ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, tel que panne importante, maladie, accident, catastrophe naturelle, interruption de réseau ou tout autre événement empêchant la réalisation normale de la prestation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.